Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’en matière de procédures judiciaires, gagner son procès c’est bien mais encaisser le montant des condamnations adverses, c’est encore mieux.
Néanmoins, si la mission de l’avocat est de tout faire pour obtenir une décision de justice qui vous soit favorable, récupérer le « cash » ne fait pas partie de son travail.
S’il peut tenter d’obtenir une exécution spontanée de la décision obtenue, ses pouvoirs pour ce faire se limitent à adresser un courrier qui se voudra convainquant.
Il ne peut pas faire plus ; il n’est pas Mary Poppins (et croyez bien qu’il le regrette souvent …)
A défaut de paiement spontané par la partie adverse, il faudra envisager un plan B pour tenter de récupérer ce qu’elle vous doit.
En dehors de la saisine des fonds de solidarité (que j’aborderai bientôt, dans un autre article), la solution réside dans le mandatement d’un commissaire de Justice.
Commissaire de Justice … Quésako ?
C’est le résultat de la fusion, au 1er juillet 2022, des professions d’huissier de Justice et de commissaire-priseur.
Au final, pas grand-chose de nouveau pour le professionnel qui nous intéresse, hormis un nom beaucoup moins parlant que le précédent, qui faisait son petit effet quand il s’annonçait en frappant à la porte…
En effet, les missions et pouvoirs n’ont pas changé mais, on ne va pas se mentir ; dans l’imaginaire collectif, « huissier » est plus effrayant que « commissaire » (alors-même, qu’en réalité, il existe des huissiers adorables et des commissaires imbuvables)
Bref ! Le commissaire de justice se mandate par :
- La transmission de la copie exécutoire de la décision de justice.
Dans le jargon judiciaire, on parle de » grosse » ; il s’agit d’un exemplaire de la décision revêtu de la formule exécutoire (soit un long tampon qui commence par « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… « ) - la transmission d’un certificat de non-recours quand ledit recours est suspensif.
A réception de ces éléments, le commissaire de justice en accuse réception et sollicite le paiement d’une provision. Ne vous en offusquez pas en pensant être tombé sur un commissaire de justice particulièrement vénal ; il s’agit d’une obligation pour eux.
A réception de votre paiement, le professionnel de l’exécution forcée passera à l’action pour tenter de recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Selon la situation du débiteur et sa bonne volonté, l’exécution d’une décision de justice peut être l’affaire de quelques semaines où … de quelques années.
Le commissaire de justice, qui n’a, pas plus que l’avocat, d’obligation de résultat, peut aussi être conduit à dresser un procès-verbal de carence qui ne vous laissera que vos yeux pour pleurer, à fortiori si des actes restent à votre charge.
Et oui ; si le coût des actes d’exécution est ajouté à la dette de votre débiteur, s’il s’avère que ce dernier n’a finalement pas un radis, le commissaire de justice devra bien être payé par quelqu’un…
D’où l’importance de réfléchir à la situation financière de son débiteur avant de se lancer dans une exécution forcée et de fixer des limites de dépenses lors du mandatement du professionnel appelé à y procéder.
Dans l’hypothèse où le commissaire de justice parvient à recouvrer les sommes vous revenant, il vous versera ponctuellement des « disponibles » correspondant aux sommes … disponibles, déduction faite des frais engagés.
Au terme de sa mission, il ponctionnera sur le montant de la créance (donc sur vous, le créancier) un droit proportionnel de 4 à 12 % (taux fixé par décret selon le montant de la créance).
Celui qu’on appelle le « DP10 » a tendance à choquer mais, en réalité, il est un peu l’équivalent de l’honoraire de résultat qui peut être perçu par l’avocat dans certains types de dossiers et, comme lui, il a le mérite de démontrer au client que le professionnel a autant intérêt que lui à ce que sa mission soit accomplie avec brio.
Tout au long de la procédure d’exécution forcée, une entité sera présente entre le commissaire de justice et vous : la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats)… ou l’occasion de garder le contact avec votre avocat préféré.
A suivre…
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