Domaines d’interventions
Dans quel type de dossier intervient un avocat en droit animalier ?
Le droit animalier relève de plusieurs domaines du Droit mais d’aucun en particulier.
C’est donc une matière très vaste.
Quelques illustrations :
DROIT CIVIL
● Séparation (sort de l’animal)
● Responsabilité civile des vétérinaires
● responsabilité du fait des animaux
● Procédure en restitution d’animal
● Requête aux fins de nomination d’un mandataire ou administrateur ad’hoc en cas de défaillance de la Présidence d’une association
● …
DROIT DES CONTRATS
● Litiges nés de l’acquisition d’un animal à titre gratuit ou onéreux (vices rédhibitoires, non conformités…)
● Responsabilité contractuelle
● Rédaction de contrats (cession, donation avec charge, pension, famille d’accueil…)
● Constitution d’associations (Loi 1901 ou de droit local)
● Constitution de fondations
● Constitution de sociétés œuvrant pour l’animal
● …
DROIT PENAL
● Mauvais traitements
● Actes de cruauté / sévices graves ou de nature sexuelle
● Abandon
● Vol
● Abus de confiance
● Chiens mordeurs
● …
DROIT ADMINISTRATIF
● Contestation de décisions administratives défavorables aux animaux
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
● Atteinte aux animaux issus d’espèces protégées
● Atteinte à l’habitat d’animaux issus d’espèces protégées
● …
DROIT FISCAL
● Procédure de rescrit fiscal (associations)
