Une opération qui se passe mal, un animal qui décède, une incompréhension…
Le contentieux vétérinaire est très fréquent.
Il est également varié puisque la responsabilité d’un vétérinaire peut être engagée sur plusieurs fondements.
Il existe en effet trois types de responsabilités possibles : la responsabilité pénale, la responsabilité disciplinaire, également appelée responsabilité ordinale, et la responsabilité civile.
Une responsabilité rarement engagée : la responsabilité pénale.
Elle concerne des infractions pénales, comme des mauvais traitements, des actes de cruauté, ou des manquements délibérés aux règles de sécurité ou de prudence.
On ne se situe pas dans l’erreur professionnelle ; on est dans la violation de la loi, mais dans un cadre professionnel.
Evidemment, c’est rarissime.
La procédure sera une procédure pénale classique.
Selon l’infraction commise, le vétérinaire encourra la peine complémentaire d’interdiction d’exercer son activité pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Engager la responsabilité ordinale est souvent un premier réflexe.
Comme les avocats, les vétérinaires appartiennent à un ordre professionnel et doivent respecter certaines règles déontologiques.
Leurs obligations sont compilées dans un code de déontologie, lui-même inclus dans le code rural et de la pêche maritime.
La responsabilité disciplinaire vise précisément les manquements à la déontologie : comportement inadapté, défaut dans l’obligation d’information, absence de recueil du consentement éclairé, ou attitude contraire à l’éthique professionnelle.
Elle ne vise pas les erreurs médicales, sauf lorsqu’elles sont flagrantes (Exemple : se tromper de patte lors d’une amputation…)
La responsabilité disciplinaire s’engage en saisissant le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires par courrier recommandé.
La procédure commence par une phase de conciliation et, à défaut de retrait de la plainte, une instruction aura lieu.
Un rapporteur sera nommé puis, aura lieu une audience devant la chambre régionale de discipline, juridiction composée de vétérinaires mais aussi d’un magistrat.
La décision de la chambre régionale de discipline est susceptible d’appel devant la chambre nationale de discipline, située à Paris.
La procédure ordinale peut aboutir à des sanctions disciplinaires, comme un avertissement ou une suspension d’activité, voire une radiation.
Mais dans le cadre de la procédure disciplinaire, le plaignant ne pourra pas obtenir d’indemnisation s’il estime avoir subi un préjudice.
Pour être indemnisé, il faut engager la responsabilité civile du vétérinaire.
Il s’agit là d’une situation où on estime que le vétérinaire a commis une faute dans les soins apportés à l’animal, par exemple une erreur de diagnostic ou un acte mal réalisé.
Attention : Juridiquement, le vétérinaire n’est pas tenu de guérir l’animal : il a une obligation de moyens, pas de résultat.
La première démarche à engager est un échange amiable.
La plupart du temps, le vétérinaire fera une déclaration de sinistre auprès de son assurance responsabilité civile professionnelle qui vous indemnisera, à charge pour le vétérinaire de payer une franchise.
A défaut, d’accord, le litige pourra être porté devant le tribunal civil compétent et nous serons dans une procédure classique en responsabilité qui induira, la plupart du temps, une expertise judiciaire.
Pour être dédommagé, il faudra donc démontrer une faute, un préjudice, et un lien entre les deux.
Il est possible d’engager plusieurs procédures en parallèle.
Les responsabilités du vétérinaire sont indépendantes et peuvent se cumuler.
Chaque voie d’action a ses règles, ses objectifs et ses conséquences.
D’où l’intérêt d’être bien accompagné…
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